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RESPONSABILITÉ CIVILE

Les présentes conditions de vente ont pour objet de régir les droits et obligations des sociétés :

- NORMANDIE VOYAGES, enregistrée au RCS de Coutances dont le siège sociale est situé 330 rue Léon Jouhaux à SAINT LO (50000), titulaire de l'habilitation N° IM050110005

- SAS ECAUX MOBILITE, enregistrée au RCS de ROUEN dont le siège social est situé 10 rue Bill Coleman - BP 200016 à LUNERAY (76810), titulaire de l'habilitation N°IMO76130002

- SA Transport du Val de Seine (TVS), enregistrée au RCS d'EVREUX dont le siège social est situé Boulevard d'Aylmer ZAC des Bourdines à VERNON (Cedex 27203)

- SAS VTNI, enregistrée au RCS de ROUEN dont le siège social est situé 10 boulevard industriel - CS 20 234 à Sotteville-Lès-Rouen (76304), titulaire de l'habilitation N°IMO76110015

dans le cadre de la vente de prestations de transport public de personnes à une clientèle professionnelle, une clientèle privée et une clientèle de groupe constitué. 

NORMANDIE VOYAGES est une marque commerciale déposée. Elle résulte de la fusion entre les marques Ecaux Mobilité, TVS Voyages et VTNI Voyages.

NORMANDIE VOYAGES, organisateur de voyages, est couvert par une assurance responsabilité civile qui couvre les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés aux participants des voyages par suite de carence ou de défaillance de ses services.

PRIX

Les prix communiqués dans cette offre ont été établis sur la base d’un autocar, pour un nombre minimum de participants et sur une base tarifaire acceptée par le client et en fonction des conditions économiques en vigueur. Les boissons aux repas sont incluses sauf mention contraire.

Ils ne comprennent pas :

  • Les dépenses à caractère personnel
  • Les visites et excursions facultatives
  • Les frais de visa
  • Les suppléments divers (chambre individuelle....)
  • Toutes les dépenses extraordinaires consécutives à un événement dont l’entreprise ne peut être tenue responsable, tel que grèves, avions ou bateaux retardés du fait des compagnies aériennes ou maritimes, mauvaises conditions atmosphériques, etc...

ACOMPTE ET VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX

Sauf dispositions particulières, il est perçu au moment de la réservation une somme égale à 30 % du prix du voyage, le solde sera réglé quatre semaines avant le départ.

DÉSISTEMENT ET ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Dans le cas où le nombre de participants convenu n’est pas atteint, un réajustement de tarif interviendra. Si celui-ci n’est pas accepté par le client, le voyage sera considéré comme annulé.

ANNULATION

Toute demande d'annulation de commande doit être transmise par mail à l'adresse suivante voyages.normandie@transdev.com

En cas d’annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra sous déduction des montants précisés ci-dessous, à titre de dédit (sauf mention contraire et sauf pour les voyages de 3 jours et plus, où les frais pourront être plus élevés : ils seront précisés sur chaque contrat de réservation). 

  • Plus de 30 jours avant le départ: 30 € par personne pour frais de dossier voyage de plus d'une journée
  • Entre 30 et 21 jours avant le départ : 25 % du montant du voyage
  • Entre 20 et 8 jours avant le départ : 50 % du montant du voyage
  • Entre 7 et 2 jours avant le départ : 90 % du montant du voyage
  • Moins de 2 jours avant le départ: 100 % du montant du voyage
  • pour les voyages d’une journée les frais retenus pour une éventuelle annulation à moins de 30 jours avant le départ, seront fixés en fonction du montant facturé par nos fournisseurs, mais ne pourront excéder les montants ci-dessus.

La liste des passagers devra nous être communiquée, au moins 30 jours avant le départ.

NON PRÉSENTATION AU DEPART

Le montant intégral du forfait sera facturé pour tout client qui ne se présente pas au départ du voyage.

ASSURANCE

Sauf mention particulière (assurance non mentionnée dans le comprenant) tous nos voyages comprennent une assurance assistance-rapatriement valable pour les personnes, qui sous réserve des dispositions prévues, leur permet de bénéficier de règlement de frais médicaux à l’étranger et des frais de rapatriement.

RAPPEL : SANTÉ

Vacances à l’étranger maladie-hospitalisation :

Avant de partir, vous devez vous procurer une attestation de droit (carte européenne d’assurance maladie) auprès de votre caisse. Sur place, vous devez présenter ce formulaire à la caisse du lieu où vous séjournerez pour obtenir la prise en charge de vos soins.

Les contrats d’assistance sont en effet prévus pour les rapatriements sanitaires et les frais médicaux, sous réserve des dispositions prévues par la compagnie d’assurance. Vous devez vous conformer à ces dispositions.

ASSURANCE ANNULATION

L’attention des clients est attirée sur l’existence de contrats d’assurance, couvrant les conséquences de certains cas d’annulation.

L’assurance annulation de voyage, en option dans nos programmes garantit au voyageur régulièrement inscrit, le remboursement des acomptes ou toute somme conservée par l’organisateur de voyage, déduction faite du montant de l’adhésion aux garanties de la présente convention, dans la limite des conditions de vente du voyage et du barème d’indemnisation et exclusivement dans les cas prévus par l’assurance. Nous consulter.

ANNULATION D’UN DÉPART DU FAIT DE L’ORGANISATEUR

Les clients seront remboursés intégralement des sommes versées mais ne pourront prétendre à aucun versement au titre de dommages et intérêts si l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou des raisons liées à la sécurité du voyageur.

ENFANTS

Le nombre d’enfants est à préciser à l’inscription pour bénéficier des réductions.

ACHAT DE BILLETS

(entrées : spectacles, salons, croisières...) Le nombre de billets correspondant au nombre de participants mentionnés sur le bon de commande vous sera facturé en totalité pas de crédit possible lorsque les places sont achetées en avance).

Ceci est valable pour tous les spectacles (Paris et Province), y compris les sons et lumières, les entrées aux divers salons, les croisières-déjeuner et les croisières-dîner.

FORMALITÉS

  • La carte nationale d’identité de moins de 15 ans ou le passeport en cours de  validité sont exigés pour chaque participant à l’un de nos voyages.
  • Pour les mineurs : ils peuvent participer à l’un de nos voyages : attention, vous devez veiller à vous conformer à la législation en vigueur.
  • Douanes : pour les voyages à l’étranger, nos clients sont invités à se conformer à la législation douanière. Nous ne serions être tenus pour responsables des infractions à ces règles (formalités et douanes).

BAGAGES

Assurance vol :
Toute personne adhérente, victime du vol (exclusivement) de ses bagages est garantie du préjudice matériel en résultant sous réserve des conditions d’application d’exclusions stipulées dans le contrat TMS ASSISTANCE sous déduction d’une franchise et à concurrence d’un montant maximum.

NORMANDIE VOYAGES, VTNI, TVS et Écaux Mobilité, déclinent toute responsabilité en cas de perte ou d’oubli, pour les vêtements, bagages à main, appareils photographiques, souvenirs, etc... laissés dans les hôtels ou dans l’autocar durant le voyage.
Les chiens ou autres animaux ne sont pas acceptés, sauf cas particulier.

Ce résumé n’a pas de valeur contractuelle. L’attention des clients est attirée sur l’existence de contrats d’assurance, vol de bagages, complémentaires.

INFORMATION VERITÉ

Les prix horaires et itinéraires mentionnés dans nos programmes ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés. Nous nous réservons le droit, si les circonstances l’exigent, de modifier les itinéraires et l’ordonnancement de nos programmes. Au cas où les services prévus ne pourraient être assurés, un remboursement intégral des sommes correspondant aux prestations non fournies sera opéré, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Par contre, en cas de fourniture de services supplémentaires d’hôtellerie ou de restauration, à la demande du client, un supplément correspondant strictement à ces nouvelles dépenses pourra être facturé au responsable du groupe.

SERVICE APRÈS VENTE

Si vous avez des observations à formuler sur le déroulement du voyage, veuillez les transmettre par l’intermédiaire de nos services dans les 8 jours qui suivent votre retour, en y joignant toutes les pièces justificatives. 

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